Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.lesminipotes.fr est géré par la société Flavien PETIT-HUGUENIN - Les Minipotes dont le siège social est situé au 138 Rue Maurice Berteaux, 78410 FLINS-SUR-SEINE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 937 530 202.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Les Minipotes auprès de toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet www.lesminipotes.fr, dénommée ci-après “le Client”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Les Minipotes et le Client relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.lesminipotes.fr nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. Les Minipotes se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Les Minipotes et le Client.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.lesminipotes.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.lesminipotes.fr
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.lesminipotes.fr
• Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lesminipotes.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Minipotes et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesminipotes.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Les Minipotes conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Les Minipotes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les produits demeurent la propriété de www.lesminipotes.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.lesminipotes.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les Clients hors France Métropolitaine, www.lesminipotes.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les Clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lesminipotes.fr. Ils sont à la charge du Client.

Avertissement : toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.lesminipotes.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande. Les frais d'expéditions dépendent du transporteur choisi par le Client et du poids du total des produits commandés.

Article 4 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Les Minipotes se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.lesminipotes.fr, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse ou haineuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles...), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. En raison de leur variabilité biologique et naturelle, les photos de plantes, d'animaux vivants et de décorations naturelles comme le liège ne sont pas contractuelles.

Article 5 - Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.lesminipotes.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

• Soit par PayPal, les paiements via PayPal bénéficient du système de sécurité PayPal.
• Soit par virement bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Flavien PETIT-HUGUENIN - Les Minipotes, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

• Aucun paiement en espèces ou par chèque ne peut être envoyé. 

Article 6 - Protection des milieux naturels, interdiction d'introduction d'espèces dans l'environnement et obligations du Client

Rappel des obligations légales et environnementales

L'introduction dans le milieu naturel d'espèces animales ou végétales non indigènes est strictement encadrée par la législation française et européenne, notamment par :

• l'article L.411-3 du Code de l'environnement relatif à l'introduction d'espèces non indigènes dans le milieu naturel ;
• le Règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
• ainsi que toute disposition législative ou réglementaire applicable en matière de protection de la biodiversité et des milieux naturels.

Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d'entraîner des sanctions pénales, administratives et civiles dont la nature et le montant varient selon les faits reprochés et les textes applicables.

En passant commande sur le site internet de Les Minipotes, le Client reconnaît avoir été informé des risques environnementaux liés à l'introduction d'espèces animales et végétales dans le milieu naturel et s'engage personnellement à respecter les obligations suivantes.

Obligations du Client

Le Client s'engage à ne jamais relâcher, introduire, déposer, abandonner ou laisser s'échapper, volontairement ou par négligence, aucun animal vivant ni aucune plante vivante acquis auprès de Les Minipotes dans un milieu naturel ou semi-naturel.

Cette interdiction s'applique notamment, sans que cette liste soit limitative, aux poissons, crevettes, crustacés, invertébrés, mollusques, escargots, insectes, araignées, autres arthropodes, ainsi qu'à toute plante, mousse ou organisme vivant commercialisé par Les Minipotes.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :

• les rivières, fleuves, lacs, étangs, mares, cours d'eau, canaux et zones humides ;
• les fossés hydrauliques ;
• le littoral maritime ;
• les jardins, forêts, champs, friches, parcs, espaces verts et terrains privés accessibles à la faune sauvage ;
• tout espace naturel ou semi-naturel susceptible d'être en contact avec la faune, la flore ou les réseaux hydrographiques naturels.

Le Client s'engage à ne pas maintenir des animaux ou végétaux acquis auprès de Les Minipotes dans des installations extérieures présentant un risque raisonnablement prévisible de dispersion vers le milieu naturel, notamment par évasion, débordement, ruissellement, infiltration, envol, reproduction, drainage ou tout autre phénomène susceptible de permettre leur propagation.

Par mesure de prévention environnementale, le Client s'engage à ne jamais jeter des plantes vivantes, des fragments de végétaux, des substrats, des matériaux biologiques, des œufs, des larves, des cocons, des exuvies, des individus morts ou l'eau provenant d'installations d'élevage ou de maintenance dans les éviers, toilettes, gouttières, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre dispositif susceptible d'aboutir, directement ou indirectement, à un milieu naturel.

Le Client s'engage à maintenir les animaux et végétaux acquis dans des conditions adaptées à leur espèce et à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin d'exclure tout risque d'évasion, de dispersion ou de reproduction incontrôlée dans le milieu extérieur.

Impossibilité de conservation des animaux ou végétaux

En cas d'impossibilité de maintenir les animaux ou les végétaux acquis, le Client s'engage à privilégier les solutions suivantes :

a) la cession à un autre détenteur compétent, une association spécialisée, un établissement d'élevage, un établissement autorisé ou toute autre structure adaptée ;

b) le retour auprès de Les Minipotes, sous réserve de l'accord préalable du Service Client ;

c) à défaut, le recours à une euthanasie réalisée conformément aux recommandations vétérinaires et aux méthodes reconnues comme appropriées pour l'espèce concernée.

En aucun cas, le relâcher dans le milieu naturel ne constitue une solution acceptable.

Condition essentielle de la vente et responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes obligations avant toute commande.

Le respect des dispositions du présent article constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Les Minipotes à la vente. À défaut de cette acceptation, Les Minipotes n'aurait pas accepté de conclure la vente.

Tout manquement aux obligations du présent article engage la responsabilité personnelle du Client.

Les Minipotes ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d'un manquement du Client aux obligations prévues au présent article, sauf faute, négligence ou manquement qui lui serait personnellement imputable.

Dans la mesure autorisée par la législation applicable, le Client pourra être tenu de réparer les conséquences financières directement imputables à sa faute lorsqu'un manquement de sa part est à l'origine d'un préjudice subi par Les Minipotes.

Coopération avec les autorités compétentes

Les Minipotes se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une introduction illicite d'espèces dans le milieu naturel dont elle aurait connaissance.

Les Minipotes pourra également communiquer les données strictement nécessaires dans le cadre d'une obligation légale, d'une réquisition judiciaire ou d'une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 7 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, ni aux journaux et périodiques.

Animaux vivants, plantes vivantes, nourriture - AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION

Les animaux vivants (arthropodes, poissons, crevettes...), les plantes vivantes et la nourriture vivante ou congelée sont des biens périssables au sens du 4° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Ces produits ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Dès que la commande est préparée et expédiée, aucune annulation, aucun retour et aucun remboursement ne pourront être accordés.

Seules les réclamations relevant des garanties légales et soumises aux délais et justificatifs demandés (article 9) s'appliquent pour les animaux vivants et les plantes.

Article 8 - Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour l'informer de l'expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et le lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Matériel et plantes :

Expédition du lundi au vendredi (jours ouvrés).

Nourriture vivante et animaux vivants :

Expédition du lundi au jeudi inclus pour les livraisons express via France Express et du lundi au mercredi inclus pour les autres transporteurs.

Les colis d’animaux vivants sont conditionnés pour une survie minimum de 48 à 72 heures, même lorsque le délai de livraison prévu est de 24 heures et ce pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux en cas de retard de livraison.

Article 9 - Garantie

Tous les produits proposés par la société Les Minipotes sur le site www.lesminipotes.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit matériel vendu, il pourra être retourné à la société Les Minipotes qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Flavien PETIT-HUGUENIN - Les Minipotes, 138 Rue Maurice Berteaux, 78410 FLINS-SUR-SEINE, dans un délai de trente jours après livraison.

Conformément à la loi, la modalité commerciale de règlement des réclamations portant sur des animaux vivants arrivés morts ou des plantes mortes ou en mauvais état à la livraison est le remboursement des animaux / plantes concernés uniquement si le transporteur adapté a été choisi pour effectuer la livraison. Par exemple, pour les livraisons d'animaux vivants le choix du transporteur agréé pour le transport d'animaux vivants (France Express) ou une livraison rapide adaptée pour les plantes (Colissimo en 48h ou livraison express France Express). 

Les frais de livraison ne pourront être remboursés qu'en cas avéré de retard de livraison et sous réserve des Conditions Générales du transporteur concerné.

En cas de commande d'animaux vivants ou de plantes par un transporteur inadapté, l’émission d’un bon d'achat (avoir) d’un montant équivalent au prix des produits concernés, valable 12 mois sur www.lesminipotes.fr, pourra être demandé sous réserve d'une étude au cas par cas selon les circonstances (erreur de transporteur de la part de la société Les Minipotes, plantes abimées suite à un délai de transport inhabituel). 

Ces modalités s’appliquent dans les conditions suivantes :

- Signalement effectué dans les délais impartis (le jour même de la réception du colis contenant des plantes / animaux vivants)

- Fourniture de justificatifs photographiques à l'appui obligatoires

- Anomalie avérée imputable au transport ou à une cause antérieure à la livraison

Le Client qui accepte l’avoir ou le remboursement reconnaît que le litige est réglé à sa satisfaction.

Les mortalités d'animaux ou de plantes survenant après réception des colis et dues à des causes imputables au Client comme une acclimatation inappropriée ou des conditions de maintenance et/ou des températures ou hygrométries inadaptées sont exclues de la garantie légale du vendeur. 

Article 10 - Responsabilité

La société Les Minipotes n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Les Minipotes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Les Minipotes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Les Minipotes et le Client.

Article 11 - Sécurisation

Le site www.lesminipotes.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lesminipotes.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lesminipotes.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 - Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.lesminipotes.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 14 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Les Minipotes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Adresse e-mail : litiges@cm2c.net  

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de Les Minipotes, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 17. 

Article 15 - Force majeure

L'exécution par Les Minipotes de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

Les Minipotes informera le Client de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 16 - Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 17 - Service Client

Pour toute information ou question sur une commande, le Service Client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 66 98 39 19
• Par e-mail : contact.lesminipotes@gmail.com
• Par courrier : 138 rue Maurice Berteaux, 78410 Flins-sur-Seine